Arrêté du 8 août 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : BCFB0759053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/BCFB0759053A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.