Arrêté du 9 août 2007 autorisant la cession amiable d'un bien domanial

Version INITIALE

NOR : BCFR0762852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/9/BCFR0762852A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 août 2007, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial dit « Villa-France », sis à Athènes (Grèce), 36, rue du Deuxième Merarchais, Le Pirée.
    Ce bien est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00720 à la rubrique « affaires étrangères (établissements culturels et de recherche) ».