Arrêté du 21 août 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

NOR : AGRG0763734A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/21/AGRG0763734A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


A l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé, après la référence : « NF U 44-051 (décembre 1981). - Amendements organiques. - Dénominations et spécifications. », est insérée la référence : « NF U 44-051 (avril 2006). - Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage. »