Arrêté du 6 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime

Version INITIALE

NOR : EQUT0600031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/6/EQUT0600031A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le directeur des affaires maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.