Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime
NOR : EQUT0600031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/6/EQUT0600031A/jo/article_2
Texte n°14