Article 5
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes
NOR : JUSB0510111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/JUSB0510111A/jo/article_5
Texte n°34