Article 4
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé par l'arrêté mentionné à l'article qui précède dans la limite du quart du montant des dépenses annuelles payées par la régie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0510111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/JUSB0510111A/jo/article_4
Texte n°34
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé par l'arrêté mentionné à l'article qui précède dans la limite du quart du montant des dépenses annuelles payées par la régie.
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