Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

Version INITIALE

NOR : JUSB0510111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/JUSB0510111A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé par l'arrêté mentionné à l'article qui précède dans la limite du quart du montant des dépenses annuelles payées par la régie.