Article 8
L'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est abrogé.
Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes
NOR : JUSB0510111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/JUSB0510111A/jo/article_8
Texte n°34