Décret n° 2005-376 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique

Version INITIALE

NOR : DEFP0500313D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/DEFP0500313D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/2005-376/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.