Décret n° 2005-517 du 13 mai 2005 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0500052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/INTC0500052D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-517/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Les montants moyens mensuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.