Décret du 17 juin 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du diffuseur orienté vers le sud entre le contournement autoroutier sud de Reims et la RN 51, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bezannes, Reims et Villers-aux-Noeuds et modifiant le décret du 13 mai 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement sud de Reims par l'autoroute A 4 Paris-Strasbourg

Version INITIALE

NOR : EQUR0500586D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/17/EQUR0500586D/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Bezannes, Reims et Villers-aux-Noeuds, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.