Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTR0500184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/INTR0500184D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.