Article 6
Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 kilomètres aller et retour, les administrateurs perçoivent les indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.
Arrêté du 27 juin 2005 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de l'instance nationale provisoire créée par l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005
NOR : SANS0522389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/SANS0522389A/jo/article_6
Texte n°15