Arrêté du 27 juin 2005 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de l'instance nationale provisoire créée par l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0522389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/SANS0522389A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour le représenter auprès d'une instance extérieure, les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par une seule caisse.