Arrêté du 1er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21

Version INITIALE

NOR : SANP0522390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/SANP0522390A/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.