Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0500455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/INTC0500455A/jo/article_12
Texte n°4