Arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0500455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/INTC0500455A/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de recrutement, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Bergerot, commandant de police emploi fonctionnel, directement placé sous l'autorité de M. Michel André.