Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

Version INITIALE

NOR : JUSC0520361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/JUSC0520361A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les listes d'experts prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont dressées par les cours d'appel et par la Cour de cassation conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. : A), rubriques (ex. : A.1) et spécialités (ex. : A.1.1) :