LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0300182L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/6/27/SANX0300182L/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/6/27/2005-706/jo/article_48

Texte n°2

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

Article 48


Les enfants accueillis avant la publication de la présente loi peuvent continuer de l'être en dérogation aux dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prise en compte du ou des enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile dans le nombre des enfants qu'il est autorisé à accueillir.