LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Articles 2 à 12)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 13 à 14)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Article 15)
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 16 à 38)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail (Articles 16 à 36)
Section 1 : Dispositions communes (Articles 17 à 20)
Section 2 : Dispositions applicables aux assistants maternels (Articles 21 à 24)
Section 3 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers (Articles 25 à 26)
Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé (Articles 27 à 31)
Section 5 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé (Article 32)
Section 6 : Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé (Articles 33 à 36)
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 37 à 38)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 39 à 51)
Article 15
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. »