LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Articles 2 à 12)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 13 à 14)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Article 15)
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 16 à 38)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail (Articles 16 à 36)
Section 1 : Dispositions communes (Articles 17 à 20)
Section 2 : Dispositions applicables aux assistants maternels (Articles 21 à 24)
Section 3 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers (Articles 25 à 26)
Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé (Articles 27 à 31)
Section 5 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé (Article 32)
Section 6 : Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé (Articles 33 à 36)
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 37 à 38)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 39 à 51)
Article 39
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, en s'appuyant notamment sur des rapports transmis par les départements et par la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le contenu est défini par décret.