Article 4
Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises réalisés par le SESSI sur support électronique est fixé à 76,00 + 0,06 par adresse.
Arrêté du 17 mai 2005 fixant le prix des publications et produits informatiques du Service des études et des statistiques industrielles pour l'année 2005
NOR : INDI0505219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/INDI0505219A/jo/article_4
Texte n°87