Article 7
Les résultats des élections sont proclamés par le directeur de l'institut immédiatement. Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sont recevables devant le directeur de l'institut.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : INTC0500268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/8/INTC0500268A/jo/article_7
Texte n°14
Les résultats des élections sont proclamés par le directeur de l'institut immédiatement. Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sont recevables devant le directeur de l'institut.
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