Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité et des membres des corps militaires du contrôle en deuxième section
NOR : DEFC0500572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/DEFC0500572A/jo/article_4
Texte n°15