Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du contrôle général des armées (bureau comptabilité), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité et des membres des corps militaires du contrôle en deuxième section
NOR : DEFC0500572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/DEFC0500572A/jo/article_5
Texte n°15