Article 3
Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Arrêté du 8 avril 2005 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité
NOR : INTC0500268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/8/INTC0500268A/jo/article_3
Texte n°14