Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0500900A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/AGRP0500900A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Pour chacun des produits listés à l'annexe 1, l'indicateur de marché du jour de l'année en cours révèle une pratique de prix anormalement bas au sens de l'article L. 611-4 du code rural lorsque cet indicateur est inférieur de 25 % à la moyenne définie à l'article 2.