Arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0500046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/ECOC0500046A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.