Article 5
L'arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1987 portant création des comités départementaux de la consommation est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0500046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/ECOC0500046A/jo/article_5
Texte n°16
L'arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1987 portant création des comités départementaux de la consommation est abrogé.
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