Décret du 21 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : MCTB0500002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/21/MCTB0500002D/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.