Décret du 21 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : MCTB0500002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/21/MCTB0500002D/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Philot, administrateur civil, Mlle Emmanuelle Thomas, administratrice civile, et M. Arnaud Menguy, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. David Philot, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.