Arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats

Version INITIALE

NOR : INDI0505075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/INDI0505075A/jo/article_7

Texte n°58

Article 7


En cas de perte ou de vol du certificat restreint de radiotéléphoniste, le titulaire peut adresser une demande de duplicata à l'Agence nationale des fréquences. Cette demande est accompagnée :
1. D'une déclaration de perte ou de vol ;
2. De deux photographies d'identité ;
3. D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant des droits mentionnés à l'article 8.