Article 7
La commission se réunit sur convocation du président, au moins une fois par an.
Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population
NOR : ECOS0550018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/ECOS0550018A/jo/article_7
Texte n°50