Article 8
La décision du 6 août 2004 portant création d'une instance d'évaluation des processus de collecte du nouveau recensement de la population est abrogée.
Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population
NOR : ECOS0550018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/ECOS0550018A/jo/article_8
Texte n°50