Article 1
L'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0500716D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/DEFD0500716D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-638/jo/article_1
Texte n°35
L'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est abrogé.
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