Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-638 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense
NOR : DEFD0500716D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/DEFD0500716D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-638/jo/article_2
Texte n°35