Décret n° 2005-638 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense

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NOR : DEFD0500716D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/DEFD0500716D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-638/jo/texte

Texte n°35

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense,
Décrète :


  • L'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est abrogé.


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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