Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2007 relatif à la mise en service par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé « SIRIUS-REC »
NOR : BUDL0753124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/BUDL0753124A/jo/article_8
Texte n°19