Décret du 24 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0500016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/INTB0500016D/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.