Décret du 24 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0500016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/INTB0500016D/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Marquer, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.