Arrêté du 29 mars 2005 portant inscription auprès du ministère de la justice d'une Fédération d'associations de victimes d'accidents collectifs

Version INITIALE

NOR : JUSJ0590007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/JUSJ0590007A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


La Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs (FENVAC - SOS Catastrophes), dont le siège social est sis 7, rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 91000 Evry, est inscrite auprès du ministère de la justice, en application de l'article 2-15, alinéa 3, du code de procédure pénale.