Article 2
La fédération devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté, son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la composent et celui de leurs adhérents.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0590007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/JUSJ0590007A/jo/article_2
Texte n°20
La fédération devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté, son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la composent et celui de leurs adhérents.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.