Arrêté du 29 mars 2005 portant inscription auprès du ministère de la justice d'une Fédération d'associations de victimes d'accidents collectifs

Version INITIALE

NOR : JUSJ0590007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/JUSJ0590007A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La fédération devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté, son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la composent et celui de leurs adhérents.