Arrêté du 29 mars 2005 portant inscription auprès du ministère de la justice d'une Fédération d'associations de victimes d'accidents collectifs

Version INITIALE

NOR : JUSJ0590007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/JUSJ0590007A/jo/texte

Texte n°20

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185 Ko


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15, alinéa 3, du code de procédure pénale (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) ;
Vu l'article R. 1er du code de procédure pénale (décret n° 2005-84 du 3 février 2005) ;
Vu la demande présentée par la Fédération d'associations de victimes d'accidents collectifs dénommée « FENVAC - SOS Catastrophes », dont le siège social est sis 7, rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 91000 Evry ;
Vu le récépissé de demande délivré le 8 mars 2005,
Arrête :


  • La Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs (FENVAC - SOS Catastrophes), dont le siège social est sis 7, rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 91000 Evry, est inscrite auprès du ministère de la justice, en application de l'article 2-15, alinéa 3, du code de procédure pénale.


  • La fédération devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté, son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la composent et celui de leurs adhérents.


  • Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'accès au droit


et à la justice et de la politique de la ville,


M.-C. Leroy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185 Ko