Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au programme d'action sociale de la caisse gestionnaire des prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement

Version INITIALE

NOR : SANA0520048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/SANA0520048A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Dans le cadre défini ci-dessus, la caisse exerce sa mission selon les modalités suivantes :
- par l'intervention de travailleurs sociaux et familiaux ;
- par l'accompagnement individuel et collectif des familles et des jeunes, notamment en matière d'accès aux droits ;
- par le soutien à des services et équipements sociaux ;
- par la participation à des dispositifs partenariaux, avec une ou plusieurs collectivités locales, prévus par voie constitutionnelle.