Arrêté du 7 février 2007 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0720692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/SANP0720692A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les médicaments à usage humain bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R. 5121-77 du code de la santé publique que peuvent acquérir les vétérinaires en application de l'article R. 5124-44 du même code, en vue de l'administration dans les conditions prévues à l'article R. 5141-122, figurent sur les listes annexées au présent arrêté.