Arrêté du 7 février 2007 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0720692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/SANP0720692A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, ainsi que de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.