Arrêté du 21 février 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0701060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/21/BUDR0701060A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.