Arrêté du 21 février 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0701060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/21/BUDR0701060A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.