Décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation

Version INITIALE

NOR : PMEA0420040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/PMEA0420040D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/2005-39/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Le 1° de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article 3 ; »