Article 2
Le 1° de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article 3 ; »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0420040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/PMEA0420040D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/2005-39/jo/article_2
Texte n°51
Le 1° de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article 3 ; »
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